Conditions Générales de Vente

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Lunginnov, SAS au capital de 352 910 €, dont le siège est 1 rue du Professeur Calmette 59 000 Lille (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 519 311 054, et numéro de TVA FR72519311054 (ci-après dénommée « vendeur ») vend aux acheteurs professionnels (ci-après dénommés le ou les Clients), ses Produits de réactifs et produits (ci-après dénommés les Produits) tels que proposés sur le site www.lunginnov.com.

Le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant toute passation d’une commande. En conséquence, le fait, pour tout client de passer commande sur le site www.lunginnov.com vaut acceptation pleine et entière, sans réserve des présentes conditions telles qu’elles existent au jour de la commande. 

Il est également convenu entre le vendeur et le client que la vente des Produits du vendeur est régie exclusivement par les présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres conditions notamment d’achat du client que le vendeur déclare ne pas accepter. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions. Il appartient, en conséquence, au client de s’assurer, préalablement à chaque commande, des conditions générales en vigueur, lesquelles sont disponibles en permanence sur le site www.lunginnov.com.

Le site www.lunginnov.com s'adresse exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins liés à leur activité, à des fins d’utilisation et non de revente.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un quelconque moment des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à ses droits ni à se prévaloir des conditions générales.

Article 2 – Produits

Les Produits commercialisés par le vendeur sont ceux figurant sur son site www.lunginnov.com. La description des Produits qui y figure vise à préciser leurs caractéristiques essentielles. Pour toute précision complémentaire, il appartient au client de se rapprocher du vendeur. Il appartient à l’acheteur de vérifier que les Produits sont biens destinés à l’utilisation qu’il veut en faire.

Le client s’oblige, avant toute utilisation, à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au Produit ou portées sur son emballage (conditions d'utilisation, précautions d'emploi) et à vérifier que les Produits correspondent effectivement à ses besoins et qu’il respecte la réglementation du pays d’utilisation s’il ne s’agit pas de la France. Il est seul responsable de ces vérifications et ne peut en conséquence rechercher la responsabilité du vendeur à ce titre.

Dans tous les cas, le client a la possibilité de s'adresser au service relation client en téléphonant au +33 (0)3 20 87 72 11 (du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures), par mail ou via la rubrique « Nous ecrire » du site. 

Article 3 – Offres

Les offres du vendeur ne sont valables que si elles sont établies sur papier à en-tête de la société Lunginnov et signée d’une personne habilitée à cet effet, pour la durée qu’elles précisent, et à défaut de précision pour une durée de 3 mois à compter de leur date d’émission.

A l’échéance, les offres deviennent caduques de plein droit, toute prolongation tacite de l’offre étant exclue. 

Le vendeur se réserve la possibilité de conditionner son offre à la présentation de justificatifs d’activité, d’assurance ou de solvabilité.

Article 4 – Commandes

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande doit être passée par écrit, communiquée soit :

  • par courrier à Lunginnov SAS, Campus de l’Institut Pasteur de Lille, 1 rue du Professeur Calmette, 59000 Lille, France
  • par fax : (+33) 3 20 87 78 84
  • par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • par le site internet : www.lunginnov.com

Lors d’une 1ère commande par internet, le client doit créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site « Produits/Créer un compte ». A cette fin, le client doit fournir l’ensemble de ses coordonnées professionnelles.

Il doit également choisir un mot de passe qui lui sera strictement personnel et qu'il devra saisir lors de chaque commande.

Le client s'engage à conserver ce mot de passe strictement confidentiel et s’interdit de le communiquer à des préposés non habilités à passer commande ou à des tiers. En conséquence, toute personne utilisant le compte du client est réputé valablement agir pour le compte du client. Le vendeur ne peut donc être tenu responsable d’une utilisation du mot de passe par un tiers ou une personne non habilitée. 

Pour passer commande sur le site internet www.lunginnov.com, le client doit :

  • sélectionner le (les) Produit(s) souhaités
  • préciser la quantité souhaitée
  • cliquer sur le lien « Ajouter au panier »
  • cliquer sur « Commander »

Cette commande fera l'objet d'un récapitulatif reprenant le ou les Produit(s) que le client a sélectionné(s).

Après s’être assuré des Produits et quantités sélectionnés ou, le cas échéant après avoir rectifié sa commande, le client devra de nouveau confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ».

Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive de la part du client. Elle est enregistrée automatiquement. Elle fait l'objet d’un accusé réception, par courrier électronique adressé par le vendeur à l’adresse communiquée par le client. A ce titre, le client s’engage à fournir des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ces informations à jour.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de Produits après commande par le client, le vendeur l'en informera par courrier postal ou électronique dans les meilleurs délais et au plus tard 8 jours après avoir accusé réception de la commande. Le client aura alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé.

Les commandes sont archivées pendant cinq ans par Lunginnov et feront foi en cas de contestation. Le client peut également consulter ses commandes à tout moment pendant une durée d’une année dans l’espace « Mon commandes » accessible en cliquant sur le panier présent dans le bandeau supérieur. 

Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas donner suite tout ou partie d'une commande passée par un client qui présenterait une difficulté (tels que notamment incident de paiement antérieur ou refus de paiement des centres bancaires …) et en informera le client au plus vite et par tous moyens.

Article 5 – Prix

Les prix des Produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sur le site www.lunginnov.com sont indiqués en euros (€). Ils s'entendent hors taxe, hors participation aux frais de port et de livraison, aux frais de traitement de la commande et aux frais d'emballage. Les prix affichés ne font l’objet d’aucune réduction.

Dans tous les cas, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 6 – Paiement

Les factures sont envoyées à l’adresse de facturation indiquée par le client sur le bon de commande.

Les factures sont payables au domicile du vendeur, dans le délai de 30 jours date de facture. Aucun escompte ne sera accepté pour paiement anticipé.

Le règlement des achats s'effectue en euros :

  • soit par virement :

Banque BNP PARIBAS LILLE V HUGO

RIB : 30004 01020 00010094814 08

  • soit par chèque :

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le paiement est réputé effectué lors du crédit du compte du vendeur.

Le chèque devra être établi à l'ordre de Lunginnov sas, et envoyé à l'adresse ci-dessous : 

Lunginnov SAS

Campus de l’Institut Pasteur de Lille

1 rue du Professeur Calmette

59000 Lille, France

Toute somme non payée à l'échéance entraînera :

  • Sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculé sur la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, par mois jusqu'au paiement effectif encaissé ;
  • le paiement, à titre de clause pénale en plus des intérêts de retard, d’une somme forfaitaire égale à 15% du montant total des sommes impayées ;
  • l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ; 
  • la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours.

Article 7 – Délais

Les délais moyens de livraison observés pour les produits disponibles sont de 3 jours, le délai maximum étant de 7 jours.

Ces délais commencent à courir 8 jours après l’accusé réception de commande par le vendeur, sauf s’il indique, dans ce délai, ne pouvoir traiter la commande.

En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, par dérogation à l’article 1148 du Code civil, tout événement qui empêcherait le vendeur d’exécuter normalement ses obligations tel que l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur pour raison de grève, lock-out, accident du travail, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d'outillages, manque de matière première, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d'importation ou d'exportation, épidémie, pandémie.

Article 8 – Livraison

Les livraisons s'effectuent exclusivement à l'adresse de livraison indiquée par le client.

Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du client et ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du client. 

Il appartient au client de vérifier en présence du transporteur le bon état des Produits livrés. Il doit s’assurer de la conformité des Produits livrés dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. A défaut de contestation adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans ce délai, le client est réputé avoir reçu des Produits conformes à la commande.

En cas de pertes ou d’avaries, le client devra :

indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes ;

confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours à compter de cette constatation, et en adresser copie au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée. 

Article 9 – Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété pleine et entière du vendeur jusqu'au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le client en principal, frais et accessoires. 

Le défaut de paiement de l’une quelconque des sommes dues au vendeur dans les délais prévus, pourra entraîner la revendication immédiate d'une partie ou de la totalité des Produits, à concurrence des sommes qui sont dues, qu'elles soient échues ou à échoir.

Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client, dès le départ de l’entrepôt du vendeur, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le client prendra toutes dispositions utiles pour assurer la réception, l'entretien, le stockage et la parfaite conservation des Produits, nonobstant la présente clause de réserve de propriété. 

Le client s’engage à ne pas consommer ni utiliser les Produits tant qu’il ne les aura pas intégralement payés. S’il est amené, dans le cadre de son activité normale, à les revendre à des tiers, il doit informer le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause et subroger Lunginnov, à concurrence des sommes dues, dans les droits qu’il détient sur le sous-acquéreur.

Le client ne mettra pas en gage et n’utilisera d’aucune autre manière les Produits comme garantie.

Le client devra informer sur le champ le vendeur de toute mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété de ce dernier sur les Produits, en ce compris une éventuelle saisie des Produits. Le client est responsable de tous les frais que le vendeur pourrait encourir à l’occasion de l’opposition à une telle saisie.

Article 10 – Garantie

Le vendeur garantit que les produits sont conformes au descriptif qui figure sur le site et aux  règles définies par le droit français. La garantie du vendeur est limitée au remplacement en valeur des produits reconnus défectueux par le vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne couvre pas les dommages immatériels et indirects. 

La garantie ne s'applique que :

après vérification et reconnaissance par le vendeur de la défectuosité des produits allégués par le client ;

à la condition que le client respecte les conditions de mise en œuvre stipulées sur la fiche technique ou la notice d’utilisation.

D'une manière générale la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas de dommages occasionnés à la suite d'une mauvaise utilisation, de négligence, de manipulation ou d'installation incorrecte, de transformation de produits, de mauvaise condition de stockage.

Article 11 – Informatique et Libertés

Données à caractère personnel

En tant que site marchand, www.lunginnov.com recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. Lunginnov traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. Le traitement automatisé d'informations nominatives, sur le site www.lunginnov.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1420935. Ces informations sont stockées sur un serveur sécurisé et ne sont pas transmises à des tiers. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit au client d'accéder à son compte sur le site www.lunginnov.com au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

Cookies

La connexion à un serveur internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du client.

Des logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies". Un cookie ne permet pas d'identifier le client. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc…) que le vendeur pourra lire lors de visites ultérieures.

La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du client est de 180 jours.

Le client peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.

Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le site www.lunginnov.com mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du client lors de sa connexion au site www.lunginnov.com par la communication des informations qu'il avait renseignées lors de l'ouverture de son compte.

Article 12 – Modification et interruption d'accès au site

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à tout ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.

Article 13 – Langue et Loi applicables, attribution de compétence

Seule la version française fait foi.

En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, de toutes ventes réalisées par la société Lunginnov ou la cessation des relations entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir pour trouver une solution amiable à leur différend.

Cette réunion aura lieu à l’initiative de l’une des parties au siège de la société Lunginnov dans les trois semaines suivant une notification faite par L.R.A.R.

Si un constat de désaccord subsiste à l’issue de cette première réunion, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver dans le mois suivant cette réunion une solution acceptable pour les deux parties et s’engagent à se réunir à nouveau dans ce délai.

A défaut d’accord, ou en cas d’impossibilité de tenir cette deuxième réunion, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal du lieu du siège social de la Société Lunginnov qui se devra d’appliquer la Loi française à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.